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La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03470932
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 3:46:05 PM
Last modification on : Friday, January 21, 2022 - 3:54:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470932, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 45-47. ⟨hal-03470932⟩

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