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La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03471625
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 10:44:43 PM
Last modification on : Thursday, December 9, 2021 - 3:37:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471625, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 453-453. ⟨hal-03471625⟩

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