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La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03471637
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 10:52:17 PM
Last modification on : Thursday, December 9, 2021 - 3:37:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471637, version 1

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Citation

Carine Bernault. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 444-447. ⟨hal-03471637⟩

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