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L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03471714
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 11:10:36 PM
Last modification on : Thursday, December 9, 2021 - 3:37:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471714, version 1

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Citation

Carine Bernault. L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 440-442. ⟨hal-03471714⟩

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