Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03473429
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 10:20:55 PM
Last modification on : Friday, December 10, 2021 - 3:41:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473429, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 64-66Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 14-22.600. ⟨hal-03473429⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles