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Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03473688
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 11:24:12 PM
Last modification on : Friday, January 21, 2022 - 3:54:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473688, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 417-418. ⟨hal-03473688⟩

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