Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La publication dans un magazine "people" de captures d'écrans extraites d'un documentaire consacré à la vie intime d'un humoriste ne constitue pas une atteinte au droit moral de l'auteur du documentaire

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03473695
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 11:28:39 PM
Last modification on : Friday, December 10, 2021 - 3:41:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473695, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. La publication dans un magazine "people" de captures d'écrans extraites d'un documentaire consacré à la vie intime d'un humoriste ne constitue pas une atteinte au droit moral de l'auteur du documentaire. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2015, p. 413-414. ⟨hal-03473695⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles