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Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète

Document type :
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Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03476191
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 11:56:23 AM
Last modification on : Monday, December 13, 2021 - 3:31:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476191, version 1

Collections

Citation

André Lucas. Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, p. 711-713. ⟨hal-03476191⟩

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