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Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03476194
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 12:02:37 PM
Last modification on : Monday, December 13, 2021 - 3:31:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476194, version 1

Collections

Citation

André Lucas. Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2018, p. 54-55. ⟨hal-03476194⟩

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