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Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03476414
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 8:11:46 PM
Last modification on : Monday, December 13, 2021 - 3:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476414, version 1

Collections

Citation

André Lucas. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2015, p. 426-426. ⟨hal-03476414⟩

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