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La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03476426
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 8:32:44 PM
Last modification on : Monday, December 13, 2021 - 3:31:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476426, version 1

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Citation

André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2015, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩

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